Conditions générales de vente

1 – ETENDUE DES VENTES

Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les engagements pris par nos agents ou représentants ne sont valables qu’autant qu’ils sont acceptés et confirmés par la société.

2 – PRIX

Les prix sont stipulés HT. Ils cessent d’être applicables quand une commande ne correspond pas exactement aux spécifications (dimensions, qualité, coloris,
délais …) prévues au devis. Leur nature (ferme ou révisable), leurs montants sont précisés dans des conditions particulières. Quoi qu’il en soit, les modifications
apportées aux tarifs des transports, aux tarifs douaniers, au régime fiscal, aux charges légales, au cours des monnaies, etc…, sur la base desquelles nos ventes
sont effectuées et nos prix établis entraînent d’office, lors de la livraison, une répercussion correspondante sur les prix fixés.

3 – FABRICATION

Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification rendue nécessaire par les impératifs de la production aux renseignements portés sur nos catalogues et
documents publicitaires.

4 – LIVRAISON

Les délais de livraison et d’installation sont donnés à titre indicatif et le retard ne peut être admis comme cause d’annulation de la commande et ne donne droit à
aucune indemnité, sauf convention spécifique avec le client sur un délai impératif.

5 – PAIEMENT

Les établissements publics et collectivités locales règlent suivant les directives du Code des marchés publics : Livre II, Titre III et Livre III, Titre III. Autre clientèle :
commande de 155 € (TTC) ou moins est payable à la commande ou contre remboursement; commande d’un montant supérieur à 155 € (TTC), nos factures sont
payables un tiers à la commande, le solde contre remboursement à la livraison. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le
défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1 – L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non)
2 – L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues outre les intérêts
légaux et les frais judiciaires éventuels. En cas d’échelonnement de pose ou de livraison qui ne vous serait pas imputable, la revalorisation sera fractionnée et
établie pour chaque
tranche aux dates.

6 – TRANSPORT

Nos marchandises sont expédiées en bon état ; elles voyagent aux risques et périls (vol compris) du destinataire, même si la fourniture a lieu franco.
En cas d’avaries, vol ou manquement en cours de transport, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles
du code du commerce, c’est à dire réclamation écrite et détaillée sur le reçu et confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours
au voiturier. Lorsque nous livrons nous même la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison et confirmées par écrit.

7 – RECLAMATION

Hors, le cas où nous sommes titulaire d’un marché, toute réclamation pour être valablement admise, lorsque nous installons nous même nos marchandises, doit
être faite sous trois jours à la fin de cette pose. Un certificat de bonne pose étant établi à la fin de notre intervention.

8 – GARANTIES

Nos marchandises sont garanties un an (pièces et main-d’oeuvre). Les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d’un défaut de
matière, de fabrication de conception dans les conditions ci-dessous, le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de douze mois à compter de la
livraison pour une utilisation du bien défini dans la commande. La garantie est exclue :
– si la matière ou la conception défectueuse proviennent de l’acheteur,
– si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation,
– si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
– Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Les marchandises sont alors garanties pièces et main-d’oeuvre. Pour les reventes, nous n’accordons de garanties sur les marchandises et matériels que dans la
mesure où celle-ci sont récupérables sur le fabricant. Le client ne peut prendre prétexte d’une réclamation pour suspendre ou retarder les paiements.

9 – TOLERANCES

Nos fournitures sont effectuées avec les tolérances d’usage sur dimensions et épaisseur de fabrication. Pour le Stratifié Massif, selon la norme NF T54-301 du
29.9.1982.

10 – DOMICILE

Le lieu de paiement est notre domicile. En cas de contestation, litige, procès à l’occasion de vente, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de
Nancy, même en cas de pluralité de défenseurs, d’appel en garantie et nonobstant toutes autres clauses adverses.
Ces dispositions ne mettent pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des
dommages qu’ils pourraient occasionner.

11 – RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de
biens de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l’article
59 de la loi du 13 juillet 1967 dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement.

12 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Notre prestation se limite à l’appareillage et aux travaux décrits sur notre remise de prix ou sur notre devis. Toutes dispositions particulières demandées
postérieurement à la confirmation de commande seront facturées en sus, selon un prix forfaitaire et devront faire l’objet d’un ordre écrit du maitre de l’ouvrage ou
du client.

13 – REVALORISATION

Nos prix sont revalorisables en fonction des variations économiques relevées au Moniteur des Travaux Publics.
Cabines P = PO BT 18 / BT 180